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Article R943-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
28/07/1993
au
13/07/2001
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article R943-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
28/07/1993
au
13/07/2001
(Code de l'organisation judiciaire)
Les articles R. 721-1 et R. 721-3 sont applicables aux assesseurs du tribunal de première instance.