Article R942-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
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Dès sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du garde des sceaux portant désignation des assesseurs est affiché au secrétariat-greffe du tribunal supérieur d'appel. Il est en outre notifié à chacun des assesseurs désignés.