Articles

Article R943-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article R943-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)


Le président se prononce par ordonnance dans les cas prévus par les dispositions de procédure civile applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, notamment en référé ou sur requête.