Article R943-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R943-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
En cas d'empêchement d'un magistrat du siège, celui-ci est remplacé par un autre magistrat du siège, en suivant, autant que faire se peut, l'ordre des nominations au tribunal de première instance.