Décret n°60-761 du 28 juillet 1960 PORTANT ORGANISATION DE LA JUSTICE AUX COMORES ET MODIFIANT LE TABLEAU A ANNEXE AU DECRET DU 22-08-1928 DETERMINANT LE STATUT DE LA MAGISTRATURE D'OUTRE-MER
Décret n°60-761 du 28 juillet 1960 PORTANT ORGANISATION DE LA JUSTICE AUX COMORES ET MODIFIANT LE TABLEAU A ANNEXE AU DECRET DU 22-08-1928 DETERMINANT LE STATUT DE LA MAGISTRATURE D'OUTRE-MER