Codes, lois et règlements

Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession

Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession

Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE DE JUSTICE

Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE

Chapitre Ier : Formation professionnelle initiale des commissaires de justice

Section 1 : L'examen d'accès à la formation professionnelle initiale de commissaire de justice

Section 2 : La formation professionnelle initiale de commissaire de justice

Section 3 : L'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice

Titre III : FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE

Titre IV : LES CERTIFICATS DE SPÉCIALISATION

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSAIRES DE JUSTICE SOUHAITANT PRATIQUER DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES

Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES