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Article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/04/2022 (Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession)

Données brutes

Article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/04/2022 (Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 75-770 du 14 août 1975

Art. 21, Art. 21-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 73-541 du 19 juin 1973

Art. 7, Art. 8

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 73-541 du 19 juin 1973

Sct. Titre Ier : Conditions générales d'aptitude aux fonctions de commissaire-priseur., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Titre II : Dispositions applicables aux ressortissants d'un état membre de la communauté européenne ou partie à l'accord sur l'espace économique européen exerçant l'activité de vente judiciaire de meubles aux enchères publiques., Art. 6

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 75-770 du 14 août 1975

Sct. Chapitre Ier : Conditions générales d'aptitude aux fonctions d'huissier de justice., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 5-3, Art. 5-4, Sct. Chapitre II : Le stage., Art. 6, Sct. Section I : Admission au stage., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Section II : Organisation du stage., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Chapitre III : L'examen professionnel., Art. 18, Art. 19, Art. 20