Décret n° 70-492 du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes.
Décret n° 70-492 du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes.
TITRE I : Déclaration d'utilité publique des ouvrages d'électricité et de gaz en vue de l'exercice des servitudes
CHAPITRE IER : Déclaration d'utilité publique des ouvrages d'alimentation générale en énergie électrique ou de distribution aux services publics de tension inférieure à 63 kV et des ouvrages de distribution publique d'électricité et de gaz.
CHAPITRE IER : Déclaration d'utilité publique des ouvrages de distribution publique d'électricité et de gaz et des ouvrages du réseau d'alimentation générale en énergie électrique ou de distribution aux services publics d'électricité de tension inférieure à 225 kV.
CHAPITRE II : Déclaration d'utilité publique des ouvrages de distribution publique d'électricité et de gaz et des ouvrages du réseau d'alimentation générale en énergie électrique ou de distribution aux services publics d'électricité de tension inférieure à 63 kV et situés dans un seul département.
CHAPITRE III : Déclaration d'utilité publique des ouvrages de transport d'électricité et de gaz et des ouvrages, autres que ceux visés au chapitre II, du réseau d'alimentation générale en énergie électrique ou de distribution d'électricité aux services publics.
CHAPITRE II : Déclaration d'utilité publique des ouvrages du réseau d'alimentation générale en énergie électrique et de distribution d'électricité aux services publics, de tension supérieure ou égale à 63 Kv mais inférieure à 225 kV.
CHAPITRE II : Déclaration d'utilité publique des ouvrages du réseau d'alimentation générale en énergie électrique ou de distribution d'électricité aux services publics, de tension supérieure ou égale à 225 kV
CHAPITRE II bis : Déclaration d'utilité publique des ouvrages du réseau d'alimentation générale en énergie électrique et de distribution d'électricité aux services publics, de tension supérieure ou égale à 225 kV.
CHAPITRE III : Déclaration d'utilité publique des ouvrages de transport de gaz et des canalisations collectant le gaz à l'intérieur du périmètre des stockages souterrains de gaz.