Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 70-492 du 11 juin 1970 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes)
Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 70-492 du 11 juin 1970 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes)
Les consultations et enquêtes publiques prévues par les articles 6 à 8 et 15-II du décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations tiennent lieu de celles prévues par le présent chapitre lorsqu'il a été précisé aux intéressés qu'elles valaient également pour la demande de déclaration d'utilité publique de l'opération envisagée.