Décret n°85-217 du 13 février 1985 portant sur le contrôle des produits chimiques

Chapitre Ier : De la déclaration de mise sur le marché et du dossier technique

Chapitre II : Des déclarations simplifiées et des dispenses de déclarations

Chapitre III : De la commission d'évaluation de l'écotoxicité des substances chimiques

Chapitre IV : Dispositions diverses