Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-217 du 13 février 1985 PORTANT SUR LE CONTROLE DES PRODUITS CHIMIQUES)
Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-217 du 13 février 1985 PORTANT SUR LE CONTROLE DES PRODUITS CHIMIQUES)
En cas d'urgence, et notamment de dangers graves et imminents pour l'environnement, le ministre chargé de l'environnement peut prendre par arrêté, sans consultation préalable et pour une durée de trois mois renouvelable une fois, les mesures prévues à l'article 17. Lorsque ces mesures ont pour objet d'interdire l'importation d'une substance, le ministre chargé de l'environnement en informe immédiatement le ministre chargé des douanes.