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Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-217 du 13 février 1985 PORTANT SUR LE CONTROLE DES PRODUITS CHIMIQUES)

Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-217 du 13 février 1985 PORTANT SUR LE CONTROLE DES PRODUITS CHIMIQUES)


Les mesures d'interdiction et les prescriptions prévues à l'article 5-II de la même loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de l'environnement et, en tant que de besoin, des autres ministres intéressés, après avis ou sur proposition de la commission d'évaluation.