Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-217 du 13 février 1985 PORTANT SUR LE CONTROLE DES PRODUITS CHIMIQUES)
Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-217 du 13 février 1985 PORTANT SUR LE CONTROLE DES PRODUITS CHIMIQUES)
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la santé précisent, en tant que de besoin, la composition et les modalités d'établissement des dossiers prévus au chapitre Ier, ainsi que les modalités selon lesquelles doivent être effectués les essais qui y sont prescrits.
L'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail est consultée en outre sur les méthodes d'évaluation des dangers présentés par les substances chimiques et sur la normalisation de ces méthodes. Il peut être consulté pour avis, par le ministre de l'environnement, sur les réclamations dirigées contre les mesures prises en application de l'article 17.