Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-217 du 13 février 1985 PORTANT SUR LE CONTROLE DES PRODUITS CHIMIQUES)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-217 du 13 février 1985 PORTANT SUR LE CONTROLE DES PRODUITS CHIMIQUES)
Il est créé auprès du ministre chargé de l'environnement une commission d'évaluation de l'écotoxicité des substances chimiques.
Cette commission comprend :
1° Un président, choisi et nommé par le ministre chargé de l'environnement ;
2° Dix représentants de l'Etat, à savoir :
Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
Un représentant du ministre chargé de la recherche ;
Un représentant du ministre chargé de la santé ;
Un représentant du ministre chargé des transports ;
Un représentant du ministre chargé du travail ;
Un représentant du ministre chargé de la consommation ;
Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
Un représentant du ministre chargé de l'intérieur.
Ces membres sont nommés par le ministre chargé de l'environnement sur proposition respective de chacun des ministres intéressés.
3° Trente personnalités qualifiées dans les domaines de l'industrie chimique, de la toxicologie et de la protection de l'environnement, choisies et nommées par le ministre chargé de l'environnement.