Décret n°76-671 du 13 juillet 1976 relatif à la qualification professionnelle en matière de brevets d'invention et portant organisation et régime disciplinaire de la profession de conseil en brevets d'invention

Chapitre I : Liste des personnes qualifiées en matière de brevets d'invention.

Chapitre II : Liste nationale des conseils en brevets d'invention.

Chapitre III : Organisation et discipline de la profession de conseil en brevets d'invention.

Chapitre IV : Discipline de la profession de conseil en brevets d'invention.

Chapitre V : Assistance dans les procédures devant l'Institut national de la propriété industrielle.