Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-671 du 13 juillet 1976 CONSEIL EN BREVET D'INVENTION, CHAMBRE DE DISCIPLINE DES CONSEILS EN BREVET D'INVENTION)
Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-671 du 13 juillet 1976 CONSEIL EN BREVET D'INVENTION, CHAMBRE DE DISCIPLINE DES CONSEILS EN BREVET D'INVENTION)
Il est alloué au conseil en brevets d'invention désigné une indemnité forfaitaire au titre des actes de procédure pour lesquels l'assistance est accordée.
Cette indemnité lui est versée, directement ou à son employeur s'il est salarié, par l'Institut national de la propriété industrielle.
Son montant est fixé conformément à un barème établi par décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle après délibération du conseil d'administration de cet institut.
Le conseil en brevets d'invention ne peut demander aucune autre rémunération à l'inventeur.