Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-671 du 13 juillet 1976 CONSEIL EN BREVET D'INVENTION, CHAMBRE DE DISCIPLINE DES CONSEILS EN BREVET D'INVENTION)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-671 du 13 juillet 1976 CONSEIL EN BREVET D'INVENTION, CHAMBRE DE DISCIPLINE DES CONSEILS EN BREVET D'INVENTION)
Les inscriptions des conseils en brevets d'invention et des sociétés de conseils en brevets d'invention sur la liste nationale font l'objet d'une publication par ordre alphabétique comportant l'indication de l'adresse professionnelle de la personne inscrite. L'inscription des personnes physiques est faite au nom du conseil en brevets d'invention, suivi de la dénomination du cabinet au sein duquel il exerce ou, s'il s'agit d'une société, de sa raison ou dénomination sociale.
L'inscription des sociétés est faite sous leur raison ou dénomination sociale. La raison sociale des sociétés comprend les noms de tous les associés conseils en brevets d'invention ou de l'un ou plusieurs d'entre eux, suivi de la mention "Et autres".
La raison ou la dénomination sociale est complétée par l'indication de la forme juridique de la société. Elle figure dans toutes les correspondances et tous les documents émanant de la société [*papiers commerciaux*], accompagnée de la mention "Société de conseils en brevets d'invention" [*mentions obligatoires*].