Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-671 du 13 juillet 1976 CONSEIL EN BREVET D'INVENTION, CHAMBRE DE DISCIPLINE DES CONSEILS EN BREVET D'INVENTION)
Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-671 du 13 juillet 1976 CONSEIL EN BREVET D'INVENTION, CHAMBRE DE DISCIPLINE DES CONSEILS EN BREVET D'INVENTION)
L'associé radié de la liste nationale des conseils en brevets d'invention cesse d'exercer son activité professionnelle de conseil en brevets d'invention à compter du jour où la décision prononçant la radiation est définitive [*point de départ - délai*].