Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-671 du 13 juillet 1976 CONSEIL EN BREVET D'INVENTION, CHAMBRE DE DISCIPLINE DES CONSEILS EN BREVET D'INVENTION)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-671 du 13 juillet 1976 CONSEIL EN BREVET D'INVENTION, CHAMBRE DE DISCIPLINE DES CONSEILS EN BREVET D'INVENTION)
Les personnes physiques inscrites sur la liste nationale des conseils en brevets d'invention constituent la compagnie des conseils en brevets d'invention placée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle. Cette compagnie a pour mission de traiter des questions relatives à l'exercice de la profession, de défendre et de promouvoir les intérêts professionnels de ses membres et de faire respecter, tant par ses membres que par les sociétés où ils sont associés, les règles professionnelles concernant les conseils en brevets d'invention fixées par le présent décret ou par le règlement intérieur de la compagnie.
La compagnie, qui a la capacité juridique, est habilitée à percevoir des cotisations annuelles de ses membres dans les conditions fixées par son règlement intérieur.