Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-671 du 13 juillet 1976 CONSEIL EN BREVET D'INVENTION, CHAMBRE DE DISCIPLINE DES CONSEILS EN BREVET D'INVENTION)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-671 du 13 juillet 1976 CONSEIL EN BREVET D'INVENTION, CHAMBRE DE DISCIPLINE DES CONSEILS EN BREVET D'INVENTION)
Il est dressé par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle une liste des personnes qualifiées en matière de brevet d'invention.
Sur cette liste sont portées :
1° Les personnes diplômées en brevets d'invention dans les conditions énoncées à l'article 2 ci-dessous ;
2° Les personnes antérieurement inscrites, soit sur la liste nationale prévue à l'article 1er du décret susvisé du 29 octobre 1965 relatif aux conseils de brevets d'invention, soit sur la liste spéciale d'aptitude prévue à l'article 6 de ce décret, et les personnes diplômées en brevets d'invention par application de l'article 3 du même décret.