Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-671 du 13 juillet 1976 CONSEIL EN BREVET D'INVENTION, CHAMBRE DE DISCIPLINE DES CONSEILS EN BREVET D'INVENTION)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-671 du 13 juillet 1976 CONSEIL EN BREVET D'INVENTION, CHAMBRE DE DISCIPLINE DES CONSEILS EN BREVET D'INVENTION)
Le conseil en brevets d'invention qui exerce individuellement et la société de conseils en brevets d'invention, quelle qu'en soit la forme, doivent justifier, lors de la demande d'inscription sur la liste nationale des conseils en brevets, d'une assurance garantissant leur responsabilité civile professionnelle et celle de leurs salariés en raison des négligences et fautes commises dans l'exercice de la profession, ou prendre l'engagement d'apporter cette justification dans un délai de trois mois.
La responsabilité civile du conseil en brevets d'invention associé d'une société doit être garantie par l'assurance de la société.