Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-671 du 13 juillet 1976 CONSEIL EN BREVET D'INVENTION, CHAMBRE DE DISCIPLINE DES CONSEILS EN BREVET D'INVENTION)
Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-671 du 13 juillet 1976 CONSEIL EN BREVET D'INVENTION, CHAMBRE DE DISCIPLINE DES CONSEILS EN BREVET D'INVENTION)
Toute infraction aux lois, règlements et règles professionnels, tout manquement à la probité ou à l'honneur exposent son auteur aux peines disciplinaires suivantes :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme;
3° La radiation temporaire de la liste nationale des conseils en brevets d'invention pour une durée n'excédant pas cinq ans ;
4° La radiation définitive de la liste nationale.
Les sociétés de conseils en brevets d'invention peuvent faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés.