Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-671 du 13 juillet 1976 CONSEIL EN BREVET D'INVENTION, CHAMBRE DE DISCIPLINE DES CONSEILS EN BREVET D'INVENTION)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-671 du 13 juillet 1976 CONSEIL EN BREVET D'INVENTION, CHAMBRE DE DISCIPLINE DES CONSEILS EN BREVET D'INVENTION)
Pour être inscrites dans la seconde section de la liste nationale des conseils en brevets d'invention, les sociétés doivent être constituées sous la forme de sociétés civiles professionnelles ou remplir les conditions [*d'inscription*] suivantes :
1° Les conseils en brevets d'invention détiennent la majorité des droits de vote ;
2° Les conseils en brevets d'invention sont au moins à égalité en nombre avec les autres associés ;
3° Le président du conseil d'administration, les directeurs généraux, les membres du directoire, le directeur général unique et les gérants ainsi que la majorité des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance sont des conseils en brevets d'invention ;
4° L'adhésion d'un nouvel associé doit être subordonnée à l'agrément préalable, selon le cas, du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou des porteurs de parts.