Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-671 du 13 juillet 1976 CONSEIL EN BREVET D'INVENTION, CHAMBRE DE DISCIPLINE DES CONSEILS EN BREVET D'INVENTION)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-671 du 13 juillet 1976 CONSEIL EN BREVET D'INVENTION, CHAMBRE DE DISCIPLINE DES CONSEILS EN BREVET D'INVENTION)
La demande d'inscription d'une société sur la liste nationale des conseils en brevets d'invention est présentée collectivement par tous les associés et accompagnée d'une attestation du greffier du tribunal de commerce, ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du lieu du siège social constatant le dépôt de la demande au greffe, et des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés.
Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle adresse une ampliation de la décision d'inscription de la société au greffe du tribunal. Au reçu de cette ampliation, le greffier procède à l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
Dès l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, un exemplaire des statuts est adressé par son représentant légal au président de la compagnie des conseils en brevets d'invention prévue à l'article 13.