Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-671 du 13 juillet 1976 CONSEIL EN BREVET D'INVENTION, CHAMBRE DE DISCIPLINE DES CONSEILS EN BREVET D'INVENTION)
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-671 du 13 juillet 1976 CONSEIL EN BREVET D'INVENTION, CHAMBRE DE DISCIPLINE DES CONSEILS EN BREVET D'INVENTION)
Les sanctions prévues à l'article 16 sont prononcées par la chambre de discipline de la compagnie des conseils en brevets d'invention, qui est présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire. Le président de la compagnie en est membre de droit.
La chambre de discipline comprend, en outre, un membre des tribunaux administratifs et deux représentants des conseils en brevets. En cas d'empêchement, les membres de la chambre de discipline peuvent être remplacés par des suppléants. Les vice-présidents de la compagnie des conseils en brevets d'invention suppléent éventuellement le président de la compagnie.
Les membres de la chambre de discipline ainsi que leurs suppléants sont désignés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété industrielle. Les représentants des conseils en brevets d'invention et leurs suppléants, nommés pour une durée de deux ans [*mandat*], sont choisis sur une liste de huit candidats établie par le bureau de la compagnie nationale. Ils ne peuvent cumuler leurs fonctions avec celle de membre du bureau de la compagnie [*incompatibilités*].
La chambre de discipline ne peut siéger et délibérer valablement que si, outre son président, tous ses membres ou leurs suppléants sont présents [*quorum*]. Les décisions sont rendues par les membres devant lesquels l'affaire a été évoquée. Le secrétaire de la compagnie assure les fonctions de syndic.
En cas d'empêchement définitif ou de démission de l'un des membres de la chambre de discipline, il est pourvu à son remplacement ainsi qu'il est dit au troisième alinéa. Le bureau de la compagnie complète après chaque nomination la liste des candidats prévue audit alinéa.