Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-671 du 13 juillet 1976 CONSEIL EN BREVET D'INVENTION, CHAMBRE DE DISCIPLINE DES CONSEILS EN BREVET D'INVENTION)
Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-671 du 13 juillet 1976 CONSEIL EN BREVET D'INVENTION, CHAMBRE DE DISCIPLINE DES CONSEILS EN BREVET D'INVENTION)
La désignation est faite par le président de la compagnie des conseils en brevets d'invention dans le mois de la notification qui lui est faite par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle de la décision admettant l'inventeur au bénéfice de l'assistance gratuite [*délai*].
Dès cette désignation, le président en informe l'intéressé, le cas échéant son employeur, l'inventeur et le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle.
Le conseil désigné ne peut se récuser ou être récusé que pour des motifs sérieux et légitimes laissés à l'appréciation du président de la compagnie des conseils en brevets d'invention.