Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-671 du 13 juillet 1976 CONSEIL EN BREVET D'INVENTION, CHAMBRE DE DISCIPLINE DES CONSEILS EN BREVET D'INVENTION)
Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-671 du 13 juillet 1976 CONSEIL EN BREVET D'INVENTION, CHAMBRE DE DISCIPLINE DES CONSEILS EN BREVET D'INVENTION)
Le conseil en brevets d'invention peut être désigné pour prêter son assistance, dans les procédures devant l'Institut national de la propriété industrielle, aux inventeurs admis à bénéficier de l'assistance gratuite prévue à l'article 70 ter de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968.