Décret n°72-923 du 28 septembre 1972 relatif aux autorisations auxquelles sont soumis en vertu de l'article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 les établissements sanitaires privés et aux commissions nationale et régionales de l'hospitalisation

• Article 35

Chapitre Ier : De l'autorisation des établissements d'hospitalisation privés et des équipements matériels lourds

Chapitre II : De la commission nationale et des commissions régionales de l'hospitalisation

Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires