Codes, lois et règlements

Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce

Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce

Chapitre Ier : La carte professionnelle

Chapitre II : L'aptitude professionnelle

Section I : Aptitude professionnelle acquise en France

Section II : Aptitude professionnelle acquise dans un autre Etat membre des communautés européennes.

Section II : Aptitude professionnelle acquise dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Section II : Aptitude professionnelle acquise dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Section III : Conditions d'exercice de la libre prestation de services de ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Section III : Conditions d'exercice de la libre prestation de services de ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Section IV : Rapport sur la reconnaissance des qualifications professionnelles et les conditions d'exercice de la libre prestation de services

Section IV : Carte professionnelle européenne

Section V : Mécanisme d'alertes

Section VI : Rapport sur la reconnaissance des qualifications professionnelles et les conditions d'exercice de la libre prestation de services

Chapitre III : La garantie financière

Chapitre IV : Assurance de la responsabilité civile professionnelle

Chapitre V : Obligations particulières en cas de réception, détention ou disposition de fonds, effets ou valeurs par les intermédiaires

Section I : Registres-répertoires et reçus

Section II : Obligations concernant les intermédiaires garantis par un établissement de crédit ou par une entreprise d'assurance.

Section II : Obligations concernant les intermédiaires garantis par un établissement de crédit, par une société de financement ou par une entreprise d'assurance

Section II : Obligations concernant les intermédiaires garantis par une société de caution mutuelle, une entreprise d'assurance, une banque ou un établissement financier.

Section III : Obligations concernant les intermédiaires dont la garantie résulte d'une consignation

Chapitre VI : Dispositions particulières à la gestion immobilière

Chapitre VI : Dispositions particulières à la gestion immobilière et aux fonctions de syndic de copropriété

Chapitre VII : Les conventions prévues par l'article 6 (alinéa 1) de la loi du 2 janvier 1970.

Chapitre VII : Les conventions prévues par l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970

Chapitre VII : Les conventions prévues par l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée

Section I : Les conventions relatives aux opérations de l'article 1er (1° à 5°) de la loi du 2 janvier 1970 susvisée

Section II : Les conventions relatives aux opérations de l'article 1er (7°) de la loi du 2 janvier 1970 susvisée

Chapitre VIII : Renouvellement des cartes professionnelles et contrôle

Chapitre IX : Dispositions transitoires.

Chapitre X : Dispositions diverses