Codes, lois et règlements

Arrêté du 29 juillet 1994 portant approbation du règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle

Arrêté du 29 juillet 1994 portant approbation du règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle

Annexes

Règlement intérieur de la compagnie nationale des conseils en propriété industrielle tel qu'adopté par l'assemblée générale le 2 juin 1994.

Chapitre Ier : Dispositions générales

Définitions.

Liste des conseils en propriété industrielle.

Missions de la compagnie.

Chapitre II : Organisation de la compagnie

Organes constitutifs.

Le bureau de la compagnie.

Le président de la compagnie.

Le conseil consultatif.

L'assemblée générale.

Les commissions.

Dispositions financières.

Chapitre III : Activités du conseil en propriété industrielle

Des principes généraux.

Des rapports du conseil en propriété industrielle avec ses clients.

Des missions du conseil en propriété industrielle.

Chapitre IV : Devoirs du conseil en propriété industrielle

Dispositions générales.

Des rapports entre conseils en propriété industrielle.

Des rapports avec les professions voisines et avec les administrations et organismes traitant de la propriété industrielle.

De la désignation au titre de l'assistance aux inventeurs.

Des consultations gratuites.

Publicité.

Information des clients et correspondants étrangers.

Chapitre V : Conditions d'admission sur la liste

Stages.

Chapitre VI : Procédures disciplinaires

Des radiations.

De la publicité des sanctions.

Chapitre VII : Exercice collectif

Généralités.

Information du public.

Bureaux secondaires.

Salariat.

Chapitre VIII : Relations avec les professionnels étrangers

Déontologie des groupements transnationaux.

Inscription en France des ressortissants de l'Union européenne.

Chapitre IX : Conciliation du président

Généralités.

Procédure de conciliation.

Confidentialité.