Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 juillet 1994 portant approbation du règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle)
Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 juillet 1994 portant approbation du règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle)
23.1. L'avertissement ou le blâme infligé à un conseil en propriété industrielle ou à une société de conseils en propriété industrielle ne reçoivent aucune publicité ; ces sanctions font néanmoins l'objet des notifications prévues à l'article 26 du décret du 1er avril 1992.
23.2. La radiation temporaire ou définitive d'un conseil en propriété industrielle ou d'une société de conseils en propriété industrielle est publiée dans les conditions prévues par l'article 28 dudit décret.
23.3. Le secrétaire de la chambre de discipline peut établir des rapports d'activité donnant anonymement l'essentiel des décisions rendues par la chambre, des griefs formulés et des motifs retenus, lesquels peuvent être diffusés, avec l'accord du bureau de la compagnie.