Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 juillet 1994 portant approbation du règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle)
Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 juillet 1994 portant approbation du règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle)
2.1. Toute personne qualifiée en propriété industrielle inscrite sur la liste dressée annuellement par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle peut demander d'être inscrite, avec la même mention de spécialisation, sur la liste des conseils en propriété industrielle. Une même personne ne peut être à la fois inscrite sur la liste des conseils en propriété industrielle et sur la liste spéciale visée à l'article L. 422-5 du code de la propriété intellectuelle.
2.2. La demande d'inscription ou de radiation de la liste des conseils en propriété industrielle est présentée au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Lorsque la profession de conseil en propriété industrielle est exercée en société, une demande d'inscription de la société dans une section spéciale de la liste des conseils en propriété industrielle est faite collectivement par tous les associés.
2.3. L'avis de la compagnie sur l'inscription ou la radiation est transmis au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle par le secrétaire de la compagnie, après examen du dossier et accord du président de la compagnie, qui peut, s'il y a lieu, consulter le bureau.