Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 juillet 1994 portant approbation du règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle)
Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 juillet 1994 portant approbation du règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle)
10.1. L'exercice comptable va du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
10.2. Les dépenses de la compagnie sont couvertes par ses ressources propres.
Outre les dons et legs qui lui sont faits, les ressources de la compagnie proviennent des cotisations annuelles de ses membres.
Chaque membre est tenu de verser une cotisation annuelle qui comprend une partie de base (K1) qui est la même pour tous les membres et un complément, partie variable qui tient compte du chiffre d'affaires (CA) du cabinet où exerce le membre :
K2 x racine de CA / n
Cette cotisation est donc calculée selon la formule :
C = K1 + K2 x racine de CA / n
où :
CA est le chiffre d'affaires total (débours compris, hors T.V.A. et exprimé en millions de francs, avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant arrondi au chiffre supérieur si le troisième chiffre après la virgule est supérieur ou égal à 5), réalisé au cours de l'exercice précédant de deux ans l'année pour laquelle la cotisation est due, pour l'ensemble des activités du cabinet où exerce le membre, et n est le nombre total de conseils en propriété industrielle exerçant dans le cabinet du membre en question au 1er janvier de l'année pour laquelle la cotisation est due.
Dans la formule ci-dessus, les coefficients K1 et K2 sont déterminés chaque année par le bureau de la compagnie, d'une part en fonction du budget pour l'année considérée et, d'autre part, de façon que la contribution au budget provenant de la somme des parties de base K1 des cotisations de l'ensemble des membres de la compagnie soit sensiblement égale à la contribution au budget provenant de la somme des parties variables des cotisations de l'ensemble des membres de la compagnie. Le budget et les coefficients K1 et K2 ainsi déterminés par le bureau sont soumis au vote de l'assemblée générale. 10.3. La cotisation d'un nouveau membre inscrit sur la liste des conseils en propriété industrielle au cours de l'exercice est calculée au prorata du temps restant à courir jusqu'à la fin de cet exercice. Lorsque ce nouveau membre exerce dans un cabinet dont au moins un membre a déjà acquitté sa cotisation, la cotisation de ce nouveau membre est calculée sur la seule partie de base K1.
10.4. La cotisation d'un membre exerçant dans plus d'un cabinet, calculée comme indiqué ci-dessus, tient compte du chiffre d'affaires de chaque cabinet et de la répartition du temps de présence au sein de chacun de ceux-ci.
10.5. La cotisation due pour l'année en cours par un membre suspendu ou radié au cours de ladite année est intégralement exigible.
Sauf disposition contraire du contrat de travail, le conseil en propriété industrielle employeur prend en charge la partie variable de la cotisation de ses employés conseils en propriété industrielle. 10.6. Les cotisations doivent être versées au trésorier dans les deux mois qui suivent l'appel de cotisation qui est adressé aux membres.
En cas de manquement à cette obligation de versement de cotisation de la part d'un membre, auquel il ne serait pas remédié dans le mois suivant la réception d'un rappel adressé à cet égard à ce membre par le trésorier de la compagnie, ce dernier en fait part au président et, après mise en demeure, dépose plainte auprès de la chambre de discipline.