Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 juillet 1994 portant approbation du règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle)
Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 juillet 1994 portant approbation du règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle)
1.1. La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, dite dans le présent règlement "la compagnie", est constituée par les personnes physiques inscrites sur la liste des conseils en propriété industrielle. Elle représente les conseils en propriété industrielle.
1.2. La compagnie jouit de la personnalité morale, des pouvoirs et de la capacité qui y sont attachés.