Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 juillet 1994 portant approbation du règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle)
Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 juillet 1994 portant approbation du règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle)
Sauf autorisation particulière du président, qui tient compte des circonstances et de l'avis du bureau, un groupe de conseils en propriété industrielle ne peut faire état d'un bureau secondaire en France que pour autant qu'un des conseils en propriété industrielle exerçant en son sein y possède son adresse professionnelle.
Ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'un conseil en propriété industrielle informe le public qu'il tient des permanences périodiquement ou sur rendez-vous en d'autres lieux, pour autant qu'il y dispose d'une installation professionnelle et sérieuse.