Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 juillet 1994 portant approbation du règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle)
Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 juillet 1994 portant approbation du règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle)
16.1. Dans ses rapports avec les membres des professions voisines et avec les représentants des administrations et organismes français, étrangers, européens, communautaires et internationaux, le conseil en propriété industrielle se doit de respecter les règles de courtoisie et de loyauté auxquelles il est tenu à l'égard de ses confrères.
16.2. Le conseil en propriété industrielle, préalablement à toute action personnelle auprès des pouvoirs publics ou autres organisations nationales ou internationales et susceptible d'entraver l'une quelconque des missions de la compagnie, doit en informer le président de la compagnie.
16.3. Le conseil en propriété industrielle doit respecter les accords nationaux ou régionaux conclus par la compagnie sur le plan professionnel et déontologique avec les professions voisines et lesdits administrations et organismes.
Le conseil en propriété industrielle doit respecter les règles de déontologie des autres professions auxquelles il peut appartenir et en particulier, s'il y a lieu, celles de l'institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets.
16.4. Tout litige professionnel survenant entre un conseil en propriété industrielle et un membre d'une profession voisine doit être porté à la connaissance du président de la compagnie.
Le litige peut faire l'objet, à l'initiative du conseil en propriété industrielle et avant toute action judiciaire, d'une tentative de conciliation par les représentants qualifiés des deux professions.
16.5. Les règles relatives à la communication des pièces et au caractère confidentiel des consultations et correspondances échangées s'appliquent sous réserve de réciprocité dans les rapports entre les conseils en propriété industrielle et les membres des professions voisines.
16.6. Le conseil en propriété industrielle ne peut coopérer, pour la défense des intérêts de son client, avec un avocat sans l'accord dudit client.
16.7. Toutes les dispositions régissant les rapports entre les conseils en propriété industrielle s'appliquent mutatis mutandis à l'égard des correspondants étrangers des conseils en propriété industrielle.
Le conseil en propriété industrielle procède ponctuellement, dans un délai raisonnable, au règlement des notes de frais et honoraires qui lui sont adressées par ses correspondants étrangers.