Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 juillet 1994 portant approbation du règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle)
Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 juillet 1994 portant approbation du règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle)
3.1. La compagnie exerce toutes les attributions prévues par les lois et les règlements. Elle assure notamment :
la représentation des conseils en propriété industrielle auprès des pouvoirs publics et, plus particulièrement, de l'Institut national de la propriété industrielle ;
la défense de leurs intérêts professionnels ;
le respect de leurs règles de déontologie ;
Elle coopère ès qualités aux relations de la profession avec les organismes nationaux et internationaux, avec les ordres, instituts ou associations de conseils ou mandataires français ou étrangers ainsi qu'avec le public.
La compagnie peut émettre des recommandations relatives aux usages de loyauté et aux pratiques habituellement admises dans la profession de conseil en propriété industrielle.
3.2. La compagnie participe aux travaux ayant pour objet l'information du public, le développement et la promotion de la profession, la protection des inventions, des signes distinctifs, des dessins et des modèles et, plus généralement, de tous droits de propriété industrielle, droits annexes et droits portant sur toutes questions connexes. Elle procède à toutes études relatives aux législations, réglementations et jurisprudences en ces matières et met à la disposition de ses membres toutes informations qu'elle juge utiles à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle.