Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 juillet 1994 portant approbation du règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle)
Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 juillet 1994 portant approbation du règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle)
9.1. Des commissions peuvent être constituées à titre permanent ou temporaire par le bureau qui en définit la mission.
9.2. Chaque commission, qui comprend un président élu parmi ses membres, est renouvelable à chaque renouvellement du bureau par appel aux candidatures des membres de la compagnie.
9.3. Le président de chacune des commissions présente des rapports d'activité à chaque réunion du conseil consultatif. Ces rapports sont communiqués à tous les membres de la compagnie.