Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 juillet 1994 portant approbation du règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle)
Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 juillet 1994 portant approbation du règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle)
14.1. Le conseil en propriété industrielle exerce sa profession dans le respect des lois et des règlements qui la régissent. Il est tenu d'observer les règles et usages professionnels, notamment envers ses confrères, ses clients et les membres des professions voisines. 14.2. Le conseil en propriété industrielle doit exercer sa profession avec dignité, indépendance, conscience et probité. En toutes circonstances, il se comporte avec honneur, loyauté, délicatesse, courtoisie et désintéressement.
14.3. Même en dehors de sa profession, le conseil en propriété industrielle doit s'abstenir de tout acte de nature à la déconsidérer.
14.4. Qu'il exerce en qualité d'associé d'une société de conseils en propriété industrielle ou en vertu d'un contrat de collaboration, le conseil en propriété industrielle reste libre, pour des raisons qui relèvent de sa seule conscience, de refuser d'exécuter ou de poursuivre une mission. En tout état de cause, il doit s'assurer que toutes les mesures soient prises, le cas échéant, pour que les intérêts légitimes du client soient sauvegardés.
14.5. Le conseil en propriété industrielle doit s'abstenir, sauf s'il agit en cette qualité, de se prévaloir de ses fonctions au sein de la compagnie.