Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 juillet 1994 portant approbation du règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle)
Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 juillet 1994 portant approbation du règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle)
29.1. Les ressortissants de l'Union européenne inscrits sur la liste des conseils en propriété industrielle sont membres de la compagnie.
29.2. Les ressortissants de l'Union européenne inscrits sur la liste des conseils en propriété industrielle sont soumis à toutes les dispositions qui régissent la profession, et notamment à celles du présent règlement, même s'ils conservent un titre ou poursuivent une activité professionnelle dans un autre Etat membre.
29.3. Tout ressortissant de l'Union européenne inscrit sur la liste des conseils en propriété industrielle doit immédiatement déclarer au président de la compagnie toute nouvelle habilitation à exercer dans un autre Etat membre, et toute modification apportée aux habilitations antérieurement déclarées.
29.4. Lorsqu'un ressortissant de l'Union européenne inscrit sur la liste des conseils en propriété industrielle fait l'objet d'une sanction disciplinaire publiée, la décision correspondante est communiquée le cas échéant aux instances adéquates des Etats membres auprès desquels il possède aussi une habilitation à exercer.