Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 juillet 1994 portant approbation du règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle)
Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 juillet 1994 portant approbation du règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle)
Le conseil en propriété industrielle est tenu d'assister les inventeurs dans les conditions prévues à l'article 31 du décret n° 92-360 du 1er avril 1992 et il ne peut refuser son concours qu'après avoir fait approuver les motifs d'empêchement par le président de la compagnie.