Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 juillet 1994 portant approbation du règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle)
Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 juillet 1994 portant approbation du règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle)
7.1. Le conseil consultatif donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par le bureau. Il se réunit au moins deux fois par an.
7.2. Le président de la compagnie préside les réunions du conseil. 7.3. Le conseil consultatif se compose des anciens présidents, membres de droit, et de membres élus, à savoir quinze membres titulaires et cinq suppléants.
Les suppléants remplacent les membres titulaires empêchés, dans l'ordre décroissant des voix qu'ils ont recueillies lors de leur élection. En cas d'égalité, le sort décide.
Les membres titulaires et suppléants du conseil sont élus par l'assemblée générale pour deux ans au scrutin secret plurinominal à un tour.
7.4. Les candidatures doivent avoir été enregistrées par le bureau un mois avant la date de l'assemblée générale.
La liste alphabétique des candidats est envoyée à tous les membres avant l'assemblée générale et distribuée au cours de cette assemblée.
Sont membres titulaires les quinze membres ayant recueilli le plus de voix, et membres suppléants les cinq suivants.
Les suffrages exprimés sont publiés et décomptés sous peine de nullité pour chaque candidat au conseil consultatif. Après proclamation du décompte des résultats, ceux-ci sont consignés dans le procès-verbal de l'assemblée générale.
7.5. Le bureau convoque le conseil à des réunions auxquelles les membres du bureau peuvent assister. Il peut y faire participer toutes personnes de son choix, et notamment les présidents des différentes commissions, permanentes ou temporaires.
7.6. Les fonctions de membre du bureau de la compagnie sont incompatibles avec celles de membre du conseil consultatif.