Ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif

Chapitre Ier : Modification des dispositions du code monétaire et financier

Chapitre II : Modification des dispositions du code général des impôts

Chapitre III : Disposition relative à l'outre-mer

Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales