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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif)


Au second alinéa du III de l'article L. 519-1 du même code, après les mots : « un intermédiaire en financement participatif », sont insérés les mots : « un prestataire de services de financement participatif dans le cadre de ses activités de facilitation d'octroi de prêts, ».