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Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif)

Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif)


L'intitulé de la section 3 du chapitre III du titre VII du livre V du même code est remplacé par l'intitulé suivant :


« Section 3
« Dispositions relatives aux prestataires de services de financement participatif »