L'annexe à l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 susvisée est ainsi modifiée :
A l'article L. 712-7 du code monétaire et financier, il est ajouté après le 9° du I un 10° ainsi rédigé :
« 10° Le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937. »