Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif)

Le chapitre III du titre II du livre II du même code est ainsi modifié :
1° Les intitulés des sections 1 et 2 sont supprimés ;
2° Les articles L. 223-6 à L. 223-9 et L. 223-11 à L. 223-13 sont abrogés.