L'article L. 621-15 du même code est ainsi modifié :
1° Aux a et b du II, la référence : « 11° » est remplacée par la référence : « 10° bis, » ;
2° Le troisième alinéa du e du II est supprimé ;
3° Aux a et b du III, après chacune des occurrences de la référence : « 8° », est insérée la référence : « 10° bis, ».