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Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif)

Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif)


L'article L. 519-4-2 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « intermédiaires en financement participatif, prestataires de services de financement participatif, » ;
2° Au second alinéa, après les mots : « qui fournissent des services de paiement », sont insérés les mots : «, intermédiaires en financement participatif, prestataires de services de financement participatif ».