Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif)

Au h du 2° de l'article L. 531-2 du même code, les mots : « conseillers en investissements participatifs, dans les conditions et limites fixées au chapitre VII du titre IV et les » sont supprimés.